La premier ministre NTSAY tape sur la police en crevant les abscès qui gangrènent ce corps -
L’associé est irrecevable pour se constituer partie civile en raison du délit d’abus de...
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La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de...
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D’après le livre Dirigeants, EFL, le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage...
Constitution de partie civile
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2 – Système juridique
Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.
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Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale
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Le policier mis en cause dans l’exécution d’un présumé bandit, vendredi, est placé en détention préventive. Il serait accusé d’homicide.
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En principe, les actionnaires d'une société victime d'un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile...
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