La premier ministre NTSAY tape sur la police en crevant les abscès qui gangrènent ce corps -
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En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli,...
les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale...
Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer...
Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress –...
Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des...
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67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque...
L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en...
Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule
LA COUR
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...
le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...
Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne...
Force de sécurité (FDS)
Force de sécurité à Madagascar
Madagascar – l’inspecteur de police, auteur d’une bavure en exécutant un supposé bandit à...
Le ministère de la Sécurité publique a présenté au nom de la police nationale « ses excuses et ses condoléances à...
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Qui peut exercer l'action civile ?
947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En...
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... Le délit d'abus de biens sociaux concerne les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du...
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Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
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