Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS : » Il résulte...
L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple...
Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a dénaturé...
RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro...
Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA, des credos si longtemps attendus...
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit...
L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel.
C'est la...
RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel,...
La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans...
LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS...