RANDRIARIMALALA Herinavalona viole la loi pour trouver une motivation à son jugement car RANARISON...
RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n'a...
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En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli,...
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L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre...
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Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...
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