RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel,...
Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée n’est recevable d’après...
Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes.
Chapitre 216,...
La victime de l’abus des biens sociaux est la société,l’actionnaire ne subit qu’un préjudice...
action civile - livre droit pénal des affaires - SORDINO Cours et corrigés publié par infos3
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La cour de cassation française juge irrecevable l’action civile des associés à titre personnel...
Neanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car ils disposent de la possibilité...
l’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...
RANARISON Tsilavo s'est vu attribué, à titre personnel, 428.492 euros de dommages-intérêts par les juges du fond malgache pour un...
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Qui peut exercer l'action civile ?
947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En...
L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui...
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci...
www.porofo.org : RANARISON Tsilavo a manipulé les magistrats à Madagascar qui n’ont pas vu...
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE a fait condamner son patron Solo à 2 ans de prison avec sursis. RANARISON Tsilavo, simple...
www.abs-madagascar.ovh : base documentaire sur l’abus des biens sociaux
www.abs-madagascar.ovh
Le site est une base documentaire pour expliquer ce qu'est l'abus des biens sociaux.
La justice malgache a suivi les indications...
www.justice-madagascar.org : la Justice d’après la presse
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2...