la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue...
Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage...
l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue,...
Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue,...
Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi...
Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus...
L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...
D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé,...
Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des...
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
Les décisions de justice qui attendent les investisseurs qui osent s’aventurer à Madagascar
Contrairement à ce que dit RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTCIC, CEO de NEXTHOPE et de MASS’IN actuellement, Solo...
Le dirigeant est responsable pénalement d’ABS s’il fait usage des biens sociaux de mauvaise...
... Le délit d'abus de biens sociaux concerne les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du...
L’élément moral : le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle –...
Le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar le clame haut et fort dans son pourvoi de l’intérêt...
C’est au ministère public de prouver que les trois éléments constitutifs de l’infraction d’abus...
En matière pénale et plus particulièrement sur l'infraction d'abus de biens sociaux (ABS), c'est au Ministère public de prouver que les...