Home Intérêts civils en abus des biens sociaux L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de...
- Intérêts civils en abus des biens sociaux
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La plainte d'un associé est irrecevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle : article 2 du CPP français et article 6 du CPP malgache
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