RANDRIARIMALALA Herinavalona président de chambre de la Cour d’appel du 13 mai 2016 a...
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s'offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès...
« Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit...
C'est par cette unique phrase et argumentation que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l'audience du Tribunal correctionnel du...
RAZANANIRINA Bruno n’a pas toujours transmis le rapport du commissaire aux comptes de la...
RAZANANIRINA Bruno est l'ancien président de l'Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar et est le Commissaire aux comptes...
Les décisions de justice qui attendent les investisseurs qui osent s’aventurer à Madagascar
Contrairement à ce que dit RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTCIC, CEO de NEXTHOPE et de MASS’IN actuellement, Solo...
Le dirigeant est responsable pénalement d’ABS s’il fait usage des biens sociaux de mauvaise...
... Le délit d'abus de biens sociaux concerne les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du...
L’élément moral : le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle –...
Le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar le clame haut et fort dans son pourvoi de l’intérêt...
C’est au ministère public de prouver que les trois éléments constitutifs de l’infraction d’abus...
En matière pénale et plus particulièrement sur l'infraction d'abus de biens sociaux (ABS), c'est au Ministère public de prouver que les...
Un but personnel recherché par Solo dans l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC...
Pour qu'un dirigeant d'entreprise puisse être poursuivi de l'infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi à...
Un usage contraire à l’objet social de l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC...
L'élément constitutif de l'usage contraire à l'intérêt social
La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société...