Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi...
RANDRIARIMALALA Herinavalona viole la loi pour trouver une motivation à son jugement car RANARISON...
RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n'a...
D’après le répertoire de référence DALLOZ, la plainte d’un associé est IRRECEVABLE car...
Art. 6. du code de procédure pénale malgache- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit...
D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus...
Les actionnaires
En principe, les actionnaires d'une société victime d'un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile...
D’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l’action civile...
L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du...
Le magistrat malagasy RANDRIARIMALALA Herinavalona ne sait pas traduire une traduire une attestation claire...
RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n'a...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli,...
Le magistrat malagasy RANDRIARIMALALA Herinavalona viole l’article 2 de la loi sur la concurrence...
RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n'a...
RANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie civile à titre...
Il résulte de l' articles 6 du code de procédure pénale à Madagascar (article 2 du code de procédure pénale...
Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi...