Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli,...
Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...
Cour de cassation
Audience publique du 5 juin 2013
N° de pourvoi : C1303084
Président :
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau,...
Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...
Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co.,...
En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile...
Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi...
La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas...
Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
N° de pourvoi : C1405072
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et...
L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit
D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des...
La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...
B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle
La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit...
L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui...
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci...
les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale...
Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer...