Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli,...
Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot
Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas...
Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des...
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...
Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co.,...
Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...
SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice...
Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction...
L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...
L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre...
le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...
Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne...
L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...
RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel...