La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...
B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle
La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit...
Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation...
Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction...
Associé RANARISON Tsilavo d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice...
Nombreuses sont les hypothèses où l’associé d’une société placée en liquidation judiciaire cherche à poursuivre le ou les responsables de...
Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'est qu'un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une...
L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...
RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel...
D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français...
Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars...
Dès lors que la partie civile ne peut alléguer aucun préjudice, les juges du fond doivent constater qu'elle n'est pas...
Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi...
Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus...